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Sites internet et mentions légales : un nouveau décrêt ! - (23/05/2007)
Le décrêt n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au RCS modifie ou précise les informations légales à faire figurer sur un site internet professionnel :
- Numéro d'immatriculation RCS, ville
- Lieu du siège social
mais aussi
- numéro de SIREN
- numéro de TVA intracommunautaire et adresse email du responsable du site dans le cas d'un site marchand
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