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La loi Châtel en vigueur le 1er juin 2008 - (24/05/2008)
La Loi Châtel votée en janvier et avec prise d'effet au 1er juin 2008 impose des contraintes supplémentaires sur la vente en ligne et notamment :
- l'obligation d'indiquer une date limite de livraison en cas de vente à distance ;
- des coordonnées téléphoniques effectives et une assistance non surtaxée ;
- une information améliorée sur le droit de rétractation ;
- une clarification des règles relatives au remboursement en cas d'exercice du droit de rétractation.
A retrouver, le texte de loi sur legifrance.gouv.fr
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