Agence Web : création, référencement de sites internet en Isère - Voiron - Grenoble

La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 et le décrêt n° 2007-750 du 9 mai 2007 fixent les mentions à faire figurer obligatoirement sur un site internet


Les mentions légales d'un site internet

Dans le cas d'un site internet édité par une personne morale, les informations suivantes doivent impérativement figurer sur la page mentions légales :

  • Raison sociale
  • Adresse et numéro de téléphone du siège social
  • Capital social et numéro d'inscription (SIRET) au Registre du Commerces et des Sociétés (RCS) ou chambre des métiers.


Un site marchand est en outre tenu d'indiquer ses conditions générales de vente, délai de livraison moyen et conditions de retour/remboursement.

Dans le cas d'une personne physique, prénom, nom, adresse et numéro de téléphone doivent impérativement figurer ; ainsi que s'il y a lieu leur numéro d'identification.

Dans tous les cas, les mentions légales doivent préciser l'identité du responsable de la publication, ainsi que les coordonnées (raison sociale, adresse, téléphone) de l'hébergeur du site.
Ce dernier n'est pas responsable d'éventuels contenus illicites publiés sur le site internet, mais est tenu de les supprimer s'il en est averti ou s'en aperçoit.

Enfin, si le site internet collecte des données personnelles, il se doit de déclarer son fichier auprès de la CNIL, d'afficher le numéro de déclaration et d'indiquer le mode d'accès aux informations stockées, comme la procédure à suivre pour demander leur suppression.


[20/03/2012]